Des mesures insuffisantes pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’émissions de gaz à effet de serre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Copenhague, le 2 décembre 2003

Des mesures insuffisantes pour atteindre les objectifs de l’UE en matičre d’émissions de gaz ŕ effet de serre

De nouvelles projections rassemblées par l’Agence européenne pour l'environnement indiquent que, sur la base des politiques et mesures mises en œuvre ou prévues jusqu’ŕ présent sur le plan intérieur, l’Union européenne et grand nombre de ses États membres ne réussiront pas ŕ respecter les objectifs ‘Kyoto’ en matičre d’émissions de gaz ŕ effet de serre.

L’augmentation excessive des émissions provenant du transport, et plus particuličrement du transport routier, en est la principale raison.

Ces projections, toutefois, ne prennent pas en compte les effets escomptés de plusieurs politiques et mesures intérieures développées dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), géré par la Commission européenne. Parmi celles-ci figure le marché des droits d'émission de gaz ŕ effet de serre de l’UE, qui devrait entrer en vigueur en 2005. Il s'agit d'une initiative essentielle qui devrait entraîner des réductions d’émissions supplémentaires de grande ampleur.

En vertu du protocole de Kyoto, les Quinze de l’Union européenne doivent réduire le niveau total des émissions de six gaz ŕ effet de serre – considérées comme contribuant aux changements climatiques – de 8% au-dessous de leurs niveaux de 1990 d’ici la période 2008-2012.

Un accord interne au sein de l’Union européenne pour une répartition de la charge impose également ŕ chaque État membre d’atteindre un objectif individuel contraignant pour limiter ou réduire ses émissions nationales.

En 2001, qui est l’année la plus récente pour laquelle des données complčtes sont disponibles, l’UE avait réduit le total de ses émissions de 2,3% par rapport aux niveaux de 1990 (voir le rapport de l’AEE publié en mai 2003).

Les derničres projections montrent cependant que les politiques et mesures prises sur le plan intérieur – en d’autres termes, les initiatives concrčtes déjŕ mises en œuvre ŕ l'échelle de l'UE ou au niveau national – ne permettront de réduire les émissions totales de l'UE en 2010 que de 0,5 %, ce qui constitue un écart de 7,5 points de pourcentage par rapport ŕ l'objectif de Kyoto.

Męme une telle situation suppose que la Sučde et le Royaume-Uni obtiennent de meilleurs résultats nationaux que ceux exigés, bien qu’il ne soit pas possible de tenir pour certain l'utilisation de leurs ‘surplus’ afin d’aider les États membres ‘déficitaires’. Dans l’hypothčse oů ces deux pays ne feraient pas mieux qu’atteindre les objectifs exigés, alors la réduction des émissions totales de l’UE serait tout juste de 0,2 %.

Toujours en se basant uniquement sur les politiques et les mesures existantes, tous les autres États membres, y compris l’Allemagne –le plus grand producteur d’émissions de l’UE–, n’atteindraient pas leurs objectifs fixés au titre du protocole de Kyoto. Le Danemark, l’Espagne, l’Irlande, l’Autriche et la Belgique manqueraient męme leurs objectifs d’un écart de plus de 20 points de pourcentage (se reporter aux chiffres détaillés dans l'annexe).

Ces projections sont bien plus pessimistes que celles publiées l’année derničre étant donné que l’Allemagne – qui produit environ un quart des émissions de gaz ŕ effet de serre de l’UE – s’attend maintenant ŕ une réduction de ses émissions nationales bien plus limitée que prévue auparavant.

Cependant, la perspective est quelque peu meilleure si l’on prend en compte les politiques et les mesures domestiques supplémentaires qui sont prévues dans 11 États membres, essentiellement dans le secteur de l’énergie.

Ces initiatives supplémentaires – dans l’hypothčse oů elles sont mises en œuvre et aient les effets escomptés – devraient, selon les projections, permettre des réductions d'émissions d’environ 6,7 % en sus de la réduction de 0,5 % provenant des politiques et mesures existantes, soit une réduction totale d’environ 7,2 %.

Pour autant, ceci représente encore un écart de prčs de 1 point de pourcentage par rapport ŕ l’objectif ŕ atteindre pour l’UE. Dans cette hypothčse, la Finlande, la France, la Grčce, l’Irlande, la Sučde et, en particulier, le Royaume-Uni, limiteraient ou réduiraient leurs émissions au-delŕ de ce que leur imposent leurs objectifs.

Si toutefois ces six pays ne parvenaient pas ŕ dépasser leurs objectifs, la réduction totale de l’UE ne serait alors que de 5,1%, soit un écart de 2,9 points de pourcentage par rapport ŕ l’objectif.

Męme dans un cadre de politiques et de mesures nationales supplémentaires, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et l'Allemagne projettent que leurs émissions en 2010 seront encore supérieures ŕ leurs objectifs – d’une marge de plus de 10% dans le cas du Danemark, de la Belgique, de l’Espagne et des Pays-Bas. L’Allemagne, le Luxembourg, le Portugal et la Sučde n’ont pas encore fourni d’indications sur des mesures supplémentaires éventuelles.

Le marché de droits d'émission de gaz ŕ effet de serre de l’UE, bien que considéré comme l’un des ensembles de politiques et de mesures les plus importants prévus, n’est pas encore, ŕ ce stade, pris en compte dans les projections car les États membres n’ont pas encore quantifié les réductions d’émissions escomptées.

Il en va de męme pour le marché international des droits d'émissions, l'un des trois «mécanismes de Kyoto» auxquels les pays peuvent recourir pour atteindre leurs objectifs.

Les projections présentées ici se concentrent sur les politiques et mesures prises sur le plan intérieur car les États membres de l'UE ne sont pas encore légalement tenus de déclarer leurs plans visant ŕ utiliser le marché international ou les deux autres mécanismes de Kyoto, ŕ savoir la mise en œuvre commune (Joint Implementation) et le mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism).

De plus, il n’existe actuellement aucune obligation légale ŕ l’égard des États membres pour qu’ils déclarent leurs plans d’utilisation de l’option de compensation d’une partie de leurs émissions par la séquestration du carbone dans des «puits» tels que les foręts et les terres agricoles.

Huit États membres ont néanmoins fourni des informations sur leurs plans qui indiquent, dans l’ensemble, qu’un recours trčs limité ŕ ces options est actuellement prévu.

Sur la base de ces informations, la réduction totale des émissions de l’UE résultant des mécanismes de mise en oeuvre commune et de développement propre devrait, selon les projections, atteindre 0,5 %. Ceci serait, dans cette hypothčse, presque intégralement imputable aux projets des Pays-Bas qui, alors, devraient ŕ peu prčs respecter leur objectif national de réduction des émissions fixé ŕ 6 %.

Le Portugal prévoit une économie minimale des émissions par l’utilisation des mécanismes de mise en oeuvre commune et de développement propre. L’Autriche, la Finlande et la Sučde ont également engagé des ressources financičres pour l’utilisation de ces mécanismes mais n’ont pas encore identifié des projets ou des économies d’émissions spécifiques.

Les projections ŕ l’échelle de l’UE des réductions des émissions qui résulteraient de l’utilisation de puits de carbone indiquent initialement une réduction totale de l’ordre de 0,3 %.

Le secteur des transports, responsable de plus d’un cinquičme des gaz ŕ effet de serre de l’UE, pose le plus grand défi aux objectifs de Kyoto, essentiellement en raison de l’augmentation galopante des émissions par le transport routier.

Sur la base des politiques et mesures domestiques existantes, le total des émissions de gaz ŕ effet de serre provenant du transport seraient, en 2010, de 34 % supérieures aux niveaux de 1990. Ceci ne comprend pas les émissions en hausse rapide résultant du transport international aérien, non couvert par le protocole de Kyoto.

Selon ces męmes projections, tous les autres secteurs devraient voir une réduction de leurs émissions ŕ l’exception toutefois du secteur de l'énergie, pour lequel est anticipé en 2010 une augmentation de 2 % par rapport ŕ 1990 –cependant, lorsque les politiques et les mesures supplémentaires prévues sont prises en compte, une diminution de 6 % des émissions est projetée.

Les perspectives pour l’UE, en termes de réalisation de l’objectif au titre du protocole de Kyoto, ne seront pas affectées par l'adhésion en mai prochain de 10 nouveaux États membres, dont plusieurs devraient réduire leurs émissions bien au-delŕ de leurs engagements en vertu du protocole de Kyoto.

Le présent engagement de l'UE pour la réduction des émissions et l'accord sur la répartition de la charge ne couvrent que les 15 membres actuels; les émissions des nouveaux pays ne seront pas, aprčs l’élargissement, incluses dans cet engagement.

Les derničres projections seront disponibles dans le rapport de l’AEE intitulé Greenhouse gas emission trends and projections in Europe, 2003, prochainement publié. Un résumé du rapport est publié sur le site web de l’AEE ŕ l’adresse suivante:
http://reports.eea.europa.eu/environmental_issue_report_2003_36-sum

Notes aux éditeurs

• Le protocole de Kyoto, qui n’est pas encore entré en vigueur, devrait permettre de diminuer les émissions par les pays industrialisés de dioxyde de carbone (CO₂), de méthane (CH₄) et d’oxyde nitreux (N₂O), ainsi que de trois gaz industriels fluorés: hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF₆). L’UE est responsable, au niveau mondial, d’environ 24% des émissions anthropiques de ces six gaz par les pays industrialisés.
• Les politiques et mesures domestiques intérieures comprennent : la législation, le recours ŕ la négociation ou ŕ des instruments économiques ŕ l'échelle de l'UE ou au niveau national qui ont un effet sur la réduction d'émissions. Parmi les exemples, citons la législation sur le rendement énergétique, les accords volontaires entre la Commission européenne et l'industrie automobile sur la réduction des émissions de CO₂ des nouveaux véhicules pour particuliers, les taxes sur l’énergie/le carbone et le systčme de marché interne de l’UE de droits d'émission de gaz ŕ effet de serre.
• En vertu du protocole de Kyoto, la mise en œuvre commune (Joint Implementation) permet aux pays industrialisés qui investissent dans des projets de réduction des émissions dans d'autres pays industrialisés de comptabiliser ces réductions dans leurs propres objectifs d’émissions. Le mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism) permet aux pays industrialisés qui investissent dans des pays en développement de faire de męme.
• Le rapport, préparé par l’AEE et son centre thématique sur l’air et le changement climatique, est destiné ŕ soutenir, compléter et fournir une analyse complémentaire au rapport annuel de la Commission européenne prévu par le mécanisme de surveillance des émissions de gaz ŕ effet de serre de l’UE (décision n° 1999/296/CE du Conseil). Le quatričme rapport de la Commission sera publié ŕ l'adresse suivante: http://www.europa.europa.eu/comm/environment/climat/greenhouse_monitoring.htm

L’AEE en bref

L’Agence européenne pour l’environnement est la principale source d’informations utilisée par l’Union européenne et ses États membres en développant les politiques de protection de l’environnement. L’Agence a pour objectif de soutenir le développement durable et de contribuer de maničre significative et mesurable ŕ l’amélioration de l’état de l’environnement en Europe en fournissant des informations opportunes, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs et au public. Créée en 1990 par l’Union européenne (UE) et établie ŕ Copenhague depuis 1994, l’AEE est le pilier central du réseau européen d’information et d’observation sur l’environnement (Eionet, European environment information and observation network), qui regroupe environ 300 organismes ŕ travers l’Europe, lui permettant de recueillir et diffuser les données et les informations relatives ŕ l’environnement.

L’Agence, qui est accessible ŕ toutes les nations qui partagent ses objectifs, compte actuellement 31 pays membres: les 15 États membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvčge et le Liechtenstein, qui font partie de l’Espace économique européen, ainsi que 13 pays candidats ou en voie d’adhésion que sont la Bulgarie, Chypre, la République tchčque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lithuanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la République slovaque et la Turquie. L’Agence est ainsi le premier organe de l’UE ŕ accueillir des pays candidats ou en voie d’adhésion. Des négociations avec la Suisse sont également en cours.

Annexe

Les objectifs d’émissions de l’UE et des États membres au titre du protocole de Kyoto (sur base de l’accord sur la répartition de la charge) et projections ŕ l’horizon 2010

Notes:

(1) Pour le Danemark, les données qui reflčtent les corrections des variations dans les échanges commerciaux d’électricité en 1990 sont indiquées entre parenthčses.
(2) Une valeur positive représente un manque et une valeur négative représente un excčs (par rapport ŕ l'objectif)

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